Le DTA, pour tous les biens sauf les maisons

Les maisons ne sont concernées par un diagnostic amiante que si elles sont mises en vente et qu'elles disposent d'un permis de construire antérieur à juillet 1997 par opposition à tous les autres bâtis qui nécessitent un diagnostic amiante dès lors que le permis a été attribué avant cette date.

Les parties communes d’immeuble collectif, les ERP ou encore les locaux professionnels sont donc concernés.

AGENDA Diagnostics Indre parlera alors du Diagnostic Technique Amiante (DTA), un repérage qui n'est soumis à aucune transaction immobilière et qui fait l'objet d'une mise à jour régulière en cas d'intervention sur les matériaux amiantifères.

Ce carnet de santé relatif à l'amiante doit être tenu à disposition de toutes personnes qui en feraient la demande (occupants, employeurs, …) et doit être communiqué à toute société ou personne amenée à faire des travaux sur ces matériaux dangereux.

Pensez à vérifier le DTA en votre possession, car il doit intégrer de nouveaux éléments extérieurs contenant de l'amiante au plus tard d'ici 2021 suite à la parution du décret 2011-629 mis en place en février 2012.