Une proposition de loi pour dynamiser le marché de l'immobilier  - 12/05/2023

 

Une proposition de loi du député Romain Daubié a été enregistrée sous le numéro 1056 le 4 avril dernier pour redynamiser le marché de l'immobilier et promouvoir la construction de bâtiments neufs. En s'appuyant sur les chiffres catastrophiques de la Fédération Française du Bâtiment, qui font état de 70.000 constructions de moins tous secteurs confondus, maisons neuves, logements individuels groupés ou logements collectifs, le député propose par cette loi des mesures d'incitation fiscale déjà utilisées au cours des années précédentes.

L'article 1er tend à favoriser l'investissement dans "l'immobilier productif" des plus hauts patrimoines, en sortant les investissements appelés "pierre-papier", c'est-à-dire les SCPI et OPCI, du calcul de l'impôt sur la fortune immobilière, l'IFI. 

L'article 2 entend favoriser les investissements de petits porteurs dans les sociétés d'investissement immobilier cotées. Pour cela, les actions possédées devraient être réintégrées dans les PEA, plans d'épargne en action, ce qui avait été supprimé par la loi de finances votée en 2011 pour 2012.Cette mesure permettrait selon le député Daubié de "drainer le patrimoine financier des Français vers un secteur productif encore ignoré des politiques d'incitation fiscale".

Cette loi est actuellement étudiée par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.